# Article 10

de [Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée](https://madda.ma/fr/decret-2-17-455)

Chapitre III: Documents attestant de la légalité des captures à l'importation et à l'exportation des produits halieutiques

L'administration compétente visée au premier alinéa de l'article 23 de la loi précitée n° 15-12 est le département de la pêche maritime pour procéder à la vérification des mentions figurant sur le certificat attestant que les produits halieutiques réexportés ne sont pas issus d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée et pour valider, le cas échéant, à la demande de l'exportateur, tout document relatif à la réexportation concernée exigé par le destinataire.

Pour les besoins de la validation de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 15-12 précitée, le service compétent du département de la pêche maritime peut procéder, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, à toute vérification utile y compris, le cas échéant, par des contrôles physiques des produits halieutiques concernés.

Cette déclaration, effectuée par l'établissement concerné selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, peut être effectuée par voie électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables en la matière.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-17-455 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-455/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
> - Numéro: 2-17-455
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-455%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20titre%20I%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20l-1762503514273.pdf

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