# Article 11

de [Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée](https://madda.ma/fr/decret-2-17-455)

Chapitre III: Documents attestant de la légalité des captures à l'importation et à l'exportation des produits halieutiques

Le certificat visé à l'article 24 de la loi précitée n° 15-12 attestant de la légalité des captures réalisées par les navires de pêche battant pavillon marocain est appelé « Certificat des captures ».

Le certificat des captures peut être établi pour un ou plusieurs navires et doit contenir les informations suivantes :

- – les éléments permettant l'identification du navire, de son ou de ses propriétaires, son capitaine, ou son patron, de l'exportateur et de la personne ayant validée ledit certificat ;
- – les éléments relatifs aux espèces exportées (nom, code SH, quantité) ;
- – les éléments relatifs au transbordement, s'il y a lieu
- – toute autre mention utile.

Le certificat doit être validé par les personnes des services compétents du département de la pêche maritime désignées à cet effet.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-17-455 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-455/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
> - Numéro: 2-17-455
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-455%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20titre%20I%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20l-1762503514273.pdf

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