# Article 12

de [Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée](https://madda.ma/fr/decret-2-17-455)

Chapitre III: Documents attestant de la légalité des captures à l'importation et à l'exportation des produits halieutiques

Le certificat des captures est délivré, à la demande de l'exportateur, dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande.

Tout refus de délivrance de certificat des captures doit être notifié à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique avec l'indication du motif du refus.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-17-455 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-455/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
> - Numéro: 2-17-455
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-455%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20titre%20I%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20l-1762503514273.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.