# Article 2

de [Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée](https://madda.ma/fr/decret-2-17-455)

Chapitre premier: Dispositions relatives à l'autorisation d'accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers

L'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne désignée par elle à cet effet doit statuer sur la demande au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de ladite demande.

L'autorisation d'accès précitée est délivrée selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime au vu des informations et documents accompagnant la demande d'autorisation d'accès conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 15-12 précitée.

L'autorisation d'accès est délivrée au demandeur sans préjudice de toute autre autorisation requise conformément à la législation ou à la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-17-455 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-455/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
> - Numéro: 2-17-455
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-455%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20titre%20I%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20l-1762503514273.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.