# Article 3

de [Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée](https://madda.ma/fr/decret-2-17-455)

Chapitre premier: Dispositions relatives à l'autorisation d'accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers

Le modèle de la demande d'autorisation d'accès et le modèle de l'autorisation d'accès ainsi que les modalités de présentation de la demande d'autorisation sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-17-455 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-455/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
> - Numéro: 2-17-455
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-455%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20titre%20I%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20l-1762503514273.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.