# Article 5

de [Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée](https://madda.ma/fr/decret-2-17-455)

Chapitre II: Règles et modalités d'inspection des navires de pêche étrangers

Le rapport d'inspection prévu à l'article 13 de la loi précitée n° 15-12 est établi dans les formes et selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-17-455 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-455/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
> - Numéro: 2-17-455
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-455%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20titre%20I%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20l-1762503514273.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.