# Article 6

de [Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée](https://madda.ma/fr/decret-2-17-455)

Chapitre III: Documents attestant de la légalité des captures à l'importation et à l'exportation des produits halieutiques

Le certificat prévu à l'article 16 de la loi n° 15-12 précitée, dûment validé par l'autorité de l'Etat du pavillon du navire concerné doit être adressé, conformément aux dispositions de l'article 20 de ladite loi, par l'importateur, au service compétent du département de la pêche maritime, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, avant l'arrivée des produits halieutiques concernés au poste frontalier dans les délais fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime en tenant compte notamment de la nature du produit halieutique importé et/ou du moyen de transport utilisé.

Lorsque les produits halieutiques sont importés à partir d'un Etat autre que l'Etat du pavillon, l'importateur sus-indiqué doit accompagner le certificat des pièces et documents prévus à l'article 21 de la loi n° 15-12 précitée.

Les modalités de transmission du certificat, de ses copies éventuelles ainsi que le cas échéant des pièces et documents susindiqués sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-17-455 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-455/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
> - Numéro: 2-17-455
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-455%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20titre%20I%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20l-1762503514273.pdf

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