# Article 10

de [Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant](https://madda.ma/fr/decret-2-17-456)

Les informations prévues aux articles 4-2 et 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, relatives à la première vente des espèces marines dans les emplacements aménagés à cet effet, sont transmises aux services compétents du département de la pêche maritime par le responsable de l'emplacement aménagé concerné ou la personne déléguée par lui à cet effet, à la fin de chaque première vente des captures réalisées par le navire, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

Elles doivent comprendre toutes les données contenues dans les déclarations de captures et celles concernant les ventes réalisées, ainsi que les informations relatives aux constatations faites et aux décisions de refus de vente prises.

En cas de constatation, au moment de la pesée des captures, d'un différentiel entre le poids des captures indiquées sur la déclaration des captures et le poids constaté, information doit en être donnée immédiatement au délégué des pêches maritimes du lieu de situation de l'emplacement aménagé concerné, qui procède alors aux investigations nécessaires en vue de sanctions éventuelles.

Le seuil à partir duquel le différentiel susmentionné donne lieu à l'application de la sanction conformément aux dispositions de l'article 33 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime en tenant compte notamment de l'espèce concernée, du mode de conservation et de conditionnement à bord, des conditions de débarquement et d'acheminement vers l'emplacement aménagé.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-456/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
> - Numéro: 2-17-456
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-456%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-73-255%20formant%20r%C3%A8glement%20sur%20la%20p%C3%AAche%20maritime-1761834102769.pdf

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