# Article 12

de [Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant](https://madda.ma/fr/decret-2-17-456)

La base de données prévue à l'article 5-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, est créée et mise à jour par le département de la pêche maritime.

Outre les informations visées audit article 5-1, la base de données doit contenir les informations recueillies au titre des dispositions de l'article 26 du titre I de la loi susvisée n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Les modalités de gestion de ladite base de données sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-456/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
> - Numéro: 2-17-456
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-456%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-73-255%20formant%20r%C3%A8glement%20sur%20la%20p%C3%AAche%20maritime-1761834102769.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.