# Article 13

de [Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant](https://madda.ma/fr/decret-2-17-456)

Le registre et la déclaration prévus à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, sont établis selon le modèle correspondant fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

Cette déclaration et les informations contenues dans le registre sont transmises au service compétent du département de la pêche maritime selon les modalités fixées dans ce même arrêté.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-456/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
> - Numéro: 2-17-456
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-456%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-73-255%20formant%20r%C3%A8glement%20sur%20la%20p%C3%AAche%20maritime-1761834102769.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.