# Article 4

de [Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant](https://madda.ma/fr/decret-2-17-456)

La déclaration de transbordement, prévue au 4) de l'article 2-2 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, doit être effectuée selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, auprès du service compétent du département de la pêche maritime, par l'armateur ou son représentant ou par le capitaine ou patron du navire de pêche concerné au plus tard à la fin de l'opération de transbordement.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-456/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
> - Numéro: 2-17-456
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-456%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20du%20dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-73-255%20formant%20r%C3%A8glement%20sur%20la%20p%C3%AAche%20maritime-1761834102769.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.