# Article 13

de [Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-17-556)

II est créé, y compris sous forme électronique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière, un « Registre central des brevets et des Visas de reconnaissance des équivalences ».

Ce registre, dont le modèle est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, est tenu et mis à jour par le service compétent du Département de la pêche maritime et contient:

− la liste des brevets et des Visas de reconnaissance d'équivalence délivrés avec la mention du nom du titulaire de chaque brevet ou visa;

− la date et le lieu de délivrance des brevets et des visas de reconnaissance d'équivalence;

− l'indication de la prorogation des brevets, le cas échéant;

− toute autre mention utile.

Lorsqu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer des fonctions de commandement ou des fonctions d'officier à bord d'un navire de pêche est prononcée conformément aux dispositions de l'article 56-3 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, mention doit en être faite sur le registre prévu ci-dessus.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-17-556 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-556/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-17-556
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/23/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-556%20du%20fixant%20la%20liste%20des%20brevets%20et%20les%20conditions%20n%C3%A9cessaires%20pour%20exercer%20les%20fonctions..-1790162021166.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.