# Article 2

de [Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-17-556)

En application des dispositions de l'article 55 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, l'autorité gouvernementale compétente pour fixer les conditions et les modalités de délivrance et d'utilisation des brevets et diplômes nécessaires à l'exercice des fonctions de commandement et des fonctions d'officier à bord des navires visés à l'article premier ci-dessus, est l'autorité gouvernementale, chargée de la pêche maritime.


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[3] Les dispositions de l’article 2 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article 2 du décret n° 2-25-1011 susvisé.

> Référence: Article 2, Décret n° 2-17-556 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-556/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-17-556
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/23/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-556%20du%20fixant%20la%20liste%20des%20brevets%20et%20les%20conditions%20n%C3%A9cessaires%20pour%20exercer%20les%20fonctions..-1790162021166.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.