# Article 6

de [Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-17-556)

Les brevets figurant sur la liste visés à l'article 5 ci-dessus sont délivrés par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet, lorsque le demandeur répond aux exigences d'aptitude physique réglementaires et aux conditions requises en matière d'âge, de durée du service effectué en mer et/ou de formation maritime, selon le brevet concerné.

L'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe par arrêté :

− la liste des diplômes requis pour l'obtention des brevets sus mentionnés, prévue à l'article 54 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité:

− les conditions exigées en matière d'âge, de durée du service effectué en mer et/ou de formation maritime;

− les modalités de délivrance desdits brevets et, le cas échéant, de leur duplicata, en cas de perte ou de vétusté.

− les conditions et modalités de reconnaissance de l'expérience acquise en raison d'un service effectué en mer.


---

[7] Les dispositions de l’article 6 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article 2 du décret n° 2-25-1011 susvisé.

> Référence: Article 6, Décret n° 2-17-556 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-556/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-17-556
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/23/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-556%20du%20fixant%20la%20liste%20des%20brevets%20et%20les%20conditions%20n%C3%A9cessaires%20pour%20exercer%20les%20fonctions..-1790162021166.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.