# Article 10

de [Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi](https://madda.ma/fr/decret-2-17-585)

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 et celles du premier alinéa de l'article 19 de la loi organique précitée, le secrétaire général du gouvernement procède à la diffusion, aux membres du gouvernement, d'une copie de l'étude d'impact réalisée, accompagnée du projet de loi que le Chef du gouvernement a décidé de soumettre à cette étude, et ce préalablement à la tenue du Conseil du gouvernement prévu pour délibérer sur le projet de loi précité.

L'exposé présenté, devant le Conseil du gouvernement, par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi ayant fait l'objet d'une étude d'impact doit comporter une synthèse des principaux résultats de cette étude aux fins d'informer les membres du gouvernement de son contenu.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-585/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
> - Numéro: 2-17-585
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-585%20relatif%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20d%27impact%20devant%20accompagner%20certains%20projets%20de%20loi_-1793793704235.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.