# Article 3

de [Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi](https://madda.ma/fr/decret-2-17-585)

Sont dispensés de l'étude d'impact:

- – les projets de lois organiques ;
- – les projets de loi relatifs au domaine militaire ;
- – les projets de loi de finances ;
- – les projets de loi que le gouvernement soumet, pour avis, au Conseil national des langues et de la culture marocaine, au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, aux institutions et instances prévues aux articles 161 à 170 de la Constitution ou aux instances de régulation et de bonne gouvernance.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-585/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
> - Numéro: 2-17-585
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-585%20relatif%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20d%27impact%20devant%20accompagner%20certains%20projets%20de%20loi_-1793793704235.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.