# Article 4

de [Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi](https://madda.ma/fr/decret-2-17-585)

L'étude d'impact dont la réalisation est envisagée doit comporter, pour chaque projet de loi, notamment les données ci-après :

− la définition détaillée et précise des objectifs escomptés du projet de loi ;

− le recensement et l'analyse des textes juridiques en vigueur afférents à l'objet du projet, les observations que ces textes pourraient soulever et dans quelle mesure ils permettent ou non de résoudre les problématiques soulevées ainsi que l'indication des textes législatifs et réglementaires devant être complétés, modifiés ou abrogés le cas échéant ;

− les conventions internationales afférentes à l'objet du texte, que le Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, en spécifiant les principes et les règles prévues par ces conventions qui doivent être prises en considération pour les besoins d'harmonisation ;

− l'évaluation, selon le cas, des conséquences économiques, sociales, environnementales, institutionnelles et administratives prévisionnelles des dispositions législatives proposées dans le projet réalisé ou à réaliser, en indiquant les sources de financement dudit projet et en évaluant les incidences prévisionnelles qu'il induit sur les finances publiques ;

− les consultations obligatoires et facultatives menées ou à mener dans le cadre du processus d'élaboration du projet et le contenu des avis, des propositions et des recommandations reçus ;

− les mesures devant être prises pour assurer l'exécution du projet après son adoption et les effets et les répercussions induits par lesdites mesures ;

− le calendrier d'application dans le temps des dispositions législatives envisagées ;

− les autorités, les organismes et toute autre entité concernés par le projet du texte.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-585/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
> - Numéro: 2-17-585
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-585%20relatif%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20d%27impact%20devant%20accompagner%20certains%20projets%20de%20loi_-1793793704235.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.