# Article 5

de [Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi](https://madda.ma/fr/decret-2-17-585)

L'étude d'impact est élaborée par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude, soit par ses services, soit en coordination avec d'autres autorités et organismes et, le cas échéant, en faisant appel à des experts spécialisés.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-585/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
> - Numéro: 2-17-585
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-585%20relatif%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20d%27impact%20devant%20accompagner%20certains%20projets%20de%20loi_-1793793704235.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.