# Article 7

de [Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi](https://madda.ma/fr/decret-2-17-585)

L'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude d'impact adresse une copie de cette étude au Chef du gouvernement, accompagnée du projet précité dans le cas où il est élaboré, aux fins de la soumettre à l'examen de la commission prévue à l'article 8 ci-après.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-585/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
> - Numéro: 2-17-585
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-585%20relatif%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20d%27impact%20devant%20accompagner%20certains%20projets%20de%20loi_-1793793704235.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.