# Article 8

de [Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi](https://madda.ma/fr/decret-2-17-585)

II est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée « Commission de l'examen de l'impact des projets de loi » chargée de s'assurer que l'étude d'impact réalisée remplit les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, en évaluer le contenu et émettre son avis sur son adoption.

La Commission de l'examen de l'impact des projets de loi se compose des membres ci-après :

- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
- – un représentant du secrétaire général du gouvernement ;
- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances ;
- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ;
- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du travail et de l'insertion professionnelle ;
- – du représentant de l'autorité gouvernementale chargée des relations avec le Parlement et de la société civile ;
- – un représentant de l'autorité ou des autorités gouvernementales qui ont présenté l'étude d'impact soumise à l'examen de la commission.

Les représentants précités sont désignés par les autorités gouvernementales dont ils relèvent.

La commission peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne reconnue pour sa compétence et son expertise dans le domaine de l'étude ou des études qui sont soumises à son examen.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat général du gouvernement.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-585/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
> - Numéro: 2-17-585
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-585%20relatif%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20d%27impact%20devant%20accompagner%20certains%20projets%20de%20loi_-1793793704235.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.