# Article 9

de [Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi](https://madda.ma/fr/decret-2-17-585)

La commission établit un rapport synthétique sur ses travaux, qu'elle soumet au Chef du gouvernement. Ce rapport doit comporter, notamment, les conclusions et les résultats de l'évaluation auxquels elle a aboutit en ce qui concerne toute étude d'impact dont elle est saisie et, le cas échéant, les observations, les propositions et les recommandations qu'elle juge utile de faire.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-585/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
> - Numéro: 2-17-585
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-585%20relatif%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20d%27impact%20devant%20accompagner%20certains%20projets%20de%20loi_-1793793704235.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.