# Article 13

de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082)

Chapitre III: De l'autorisation d'importation des déchets non dangereux

L'autorisation d'importation qui a une durée de validité d'une année à compter de la date de sa délivrance est délivrée au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette autorisation est établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable et doit contenir toutes les mentions propres à identifier son bénéficiaire, les déchets concernés et l'installation d'élimination ou de valorisation de destination ainsi que, le cas échéant, toutes dispositions particulières relatives à la réalisation de l'opération d'importation y compris la désignation du poste frontière d'entrée desdits déchets.

Une copie de l'autorisation d'importation est conservée par le service l'ayant délivrée pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.