# Article 15

de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082)

Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets

La demande d'autorisation d'exportation est assortie d'un dossier comprenant tous les documents permettant au service concerné d'évaluer la capacité du demandeur à réaliser l'exportation de manière écologiquement rationnelle et sans danger pour les personnes ou l'environnement.

Ce dossier doit comprendre les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur relatives aux déchets y compris, le cas échéant, un document de notification, un document de mouvement, une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets ou l'importateur desdits déchets et l'exploitant de l'installation destinataire desdits déchets.

La forme de la demande et les éléments constitutifs du dossier l'accompagnant sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable en tenant compte des dispositions de la Convention de Bâle précitée.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.