# Article 16

de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082)

Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets

S'il apparait, lors de l'examen de la demande d'autorisation d'exportation que le dossier l'accompagnant est incomplet ou non conforme ou si l'instruction de ladite demande nécessite un complément d'informations, le service réceptionnaire dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande pour en aviser le demandeur, par tous moyens faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique avec la mention des documents manquants ou non conformes ou des informations complémentaires demandées.

Le demandeur dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande des documents manquants ou non conformes ou informations complémentaires, pour transmettre au service réceptionnaire lesdits documents ou informations, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.

L'autorité gouvernementale chargée du développement durable transmet la demande d'autorisation d'exportation à " l'Autorité compétente désignée du pays d'importation " dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception du dossier complet et conforme de la demande d'autorisation d'exportation.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.