# Article 24

de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082)

Chapitre VII: Dispositions diverses et finales

Les modalités de délivrance des autorisations d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches, des autorisations d'importation des déchets non dangereux et des autorisations d'exportation des déchets sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable en tenant compte des dispositions de la Convention de Bâle précitée.

Toute autorisation d'importation ou d'exportation doit accompagner les déchets auxquels elle se rapporte et doit être présentée à l'administration des douanes et impôts indirects lors du passage au poste frontière.

En outre, lors de ce passage, doit également être présentée à l'administration des douanes et impôts indirects :

- – dans le cas des déchets importés : copie du document délivré par l'Autorité compétente désignée de l'Etat d'exportation pour l'exportation desdits déchets, ainsi que, le cas échéant, copie des documents délivrés par les autorités compétentes des pays par lesquels ces déchets ont transité;
- – dans le cas des déchets exportés : copie du document d'importation délivrée par l'Autorité compétente désignée de l'Etat d'importation.


> Référence: Article 24, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.