# Article 25

de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082)

Chapitre VII: Dispositions diverses et finales

Un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable fixe la forme et les modalités de délivrance de l'autorisation de transit des déchets dangereux ainsi que les modalités selon lesquelles ledit transit doit être effectué.

Le bénéficiaire de l'autorisation de transit précitée, doit transmettre à l'administration des douanes et impôts indirects par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, copie de ladite autorisation ainsi que la copie du document d'exportation délivré par l'Autorité compétente désignée de l'Etat d'exportation desdits déchets et, le cas échéant, copie des documents délivrées par les autorités compétentes des pays par lesquels ces déchets transitent.


> Référence: Article 25, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.