# Article 26

de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082)

Chapitre VII: Dispositions diverses et finales

L'autorité gouvernementale chargée du développement durable adresse à l'administration des douanes et impôts indirects, sitôt leur délivrance, copie des autorisations d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches, des autorisations d'importation des déchets non dangereux, des autorisations d'exportation des déchets et des autorisations de transit des déchets dangereux.

L'administration des douanes et impôts indirects informe, dans les meilleurs délais, l'autorité gouvernementale chargée du développement durable de l'arrivée au poste frontière de déchets pour leur importation ou leur exportation, selon le cas, avec la référence des autorisations et autres documents qui les accompagnent.

Lors de la vérification physique desdits déchets au poste frontière et en cas de doute, l'administration des douanes et impôts indirects informe immédiatement, le service compétent désigné par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable aux fins de vérification complémentaires, y compris, si nécessaire par prélèvement d'échantillons pour analyses.


> Référence: Article 26, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.