# Article 5

de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082)

Chapitre II: De l'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation

S'il apparait, lors de l'examen de la demande d'autorisation d'importation que le dossier ou le projet de cahier des charges l'accompagnant est incomplet ou non conforme ou si l'instruction de ladite demande nécessite un complément d'informations, le service réceptionnaire dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de ladite demande, pour en aviser le demandeur, par tous moyens faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, avec la mention des documents manquants ou non conformes ou informations complémentaires demandées.

Le demandeur dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande des documents manquants ou non conformes ou des informations complémentaires, pour transmettre au service réceptionnaire lesdits documents ou informations, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.