# Article 8

de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082)

Chapitre III: De l'autorisation d'importation des déchets non dangereux

L'autorisation d'importation des déchets non dangereux prévue à l'article 43 de la loi n° 28-00 précitée ne peut être délivrée que pour les déchets figurant sur la liste fixée à cet effet, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et, si nécessaire, des avis des autorités gouvernementales concernées par lesdits déchets.

Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la classification des déchets prévue par le décret n° 2-07-253 susvisé et/ou des listes établies par la Convention de Bâle susmentionnée ainsi que, le cas échéant, des critères particuliers applicables à certains déchets.

Toute demande d'importation pour des déchets non dangereux ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus doit être rejetée.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.