# Article 9 de [Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082) Chapitre III: De l'autorisation d'importation des déchets non dangereux La demande d'autorisation d'importation des déchets non dangereux, est adressée par " l'Autorité compétente désignée du pays d'exportation " à l'autorité gouvernementale chargée du développement durable. Cette demande d'autorisation est assortie d'un dossier comportant notamment un document de notification, un document de mouvement, une garantie financière et une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'importateur ou l'exploitant de l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets destinataire desdits déchets, lorsque cet exploitant n'est pas l'importateur. Dans ce cas, la demande d'autorisation doit être accompagnée d'une copie du contrat conclu entre l'importateur et l'exploitant de l'installation concernée. La demande est accompagnée d'un document d'analyse physico-chimique des déchets concernés délivré conformément à la réglementation en vigueur du pays d'origine desdits déchets, ou conformément aux normes internationales qui leur sont applicables, le cas échéant. La forme et les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable en tenant compte des dispositions de la Convention de Bâle précitée. > Référence: Article 9, Décret n° 2-17-587 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587-9082/9 > - Article: Article 9 > - Texte: Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets > - Numéro: 2-17-587 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-587%20du%202%20rabii%20II%201440%20%2810%20d%C3%A9cembre%202018%29%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27importation%2C%20d%27exportation%20et%20de%20transit%20des%20d-1761640879531.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.