# Article 2

de [décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587)

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2-17-587 susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle comporte les documents suivants :

- – un document de notification ;
- – un document de mouvement ;
- – une garantie financière ;
- – une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'importateur et entre l'importateur et l'exploitant de l'installation de valorisation des déchets dangereux ;
- – un document d'analyse physico-chimique des déchets ou leur fiche technique ;
- – un cahier des charges, établi selon le modèle n° 4 annexé au présent arrêté, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2-17-587 précité ;
- – une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle n° 5 annexé au présent arrêté.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587/2
> - Article: Article 2
> - Texte: décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20la%20transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique%20et%20du%20d%C3%A9veloppement%20durable%20n%C2%B0%20786-24.docx-1765186410602.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.