# Article 6

de [décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587)

Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2-17-587 précité, le dossier de demande d'autorisation d'exportation des déchets comporte les documents suivants :

1. En cas d'exportation des déchets dangereux :

- – un document de notification ;
- – un document de mouvement ;
- – une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'exploitant de l'installation de valorisation des déchets dangereux destinataire des déchets ;
- – les caractéristiques des déchets ;
- – une garantie financière ;
- – la liste des transporteurs ;
- – l'itinéraire des déchets ;
- – une assurance responsabilité civile pour le transporteur et pour la société marocaine soumettant la demande ;
- – une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle à l'annexe n° 8.

2. En cas d'exportation des déchets non dangereux :

- – un document de notification ;
- – un document de mouvement ;
- – une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et leur importateur ;
- – une garantie financière ;
- – une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle à l'annexe n° 8.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587/6
> - Article: Article 6
> - Texte: décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20la%20transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique%20et%20du%20d%C3%A9veloppement%20durable%20n%C2%B0%20786-24.docx-1765186410602.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.