# Article 7

de [décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets](https://madda.ma/fr/decret-2-17-587)

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de publication au « Bulletin officiel ». A compter de ladite date, il abroge, l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement n° 1340-20 du 22 kaada 1441 (14 juillet 2020) pris pour l'application de certaines dispositions du décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets, tout en considérant les dispositions de l'alinéa ci-dessous.

Les demandes d'autorisation déposées avant la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel demeurent soumises aux dispositions de l'arrêté n° 1340-20 précité.

Rabat, le 14 ramadan 1445 (25 mars 2024).

LEILA BENALI


> Référence: Article 7, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-587/7
> - Article: Article 7
> - Texte: décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
> - Numéro: 2-17-587
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20la%20transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique%20et%20du%20d%C3%A9veloppement%20durable%20n%C2%B0%20786-24.docx-1765186410602.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.