# Article 11

de [Décret n° 2-17-589 pris pour l'application de la loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires](https://madda.ma/fr/decret-2-17-589)

Chapitre III: Dispositions finales

La liste des biens meubles et immeubles visés à l'article 23 de la loi précitée n° 70-13, est fixée par une commission composée de représentants de l'autorité gouvernementale chargée des finances, de l'autorité gouvernementale chargée de la santé et du centre hospitalo-universitaire concerné et approuvée par arrêté conjoint de ces deux autorités gouvernementales.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-17-589 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-589/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-17-589 pris pour l'application de la loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires
> - Numéro: 2-17-589
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-589%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2070-13%20relative%20aux%20centres%20hospitalo-universitaires-1761642506440.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.