# Article 10

de [Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce](https://madda.ma/fr/decret-2-17-788)

Il est créé, y compris sous forme électronique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière, un registre central des brevets d'aptitude, des certificats d'aptitude, des visas et des visas de reconnaissance prévus à l'article 12 ci-dessous.

Ce registre, dont le modèle est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande, est tenu par le service compétent de ladite autorité et contient :

- – la liste des brevets d'aptitude, certificats d'aptitude, visas et visas de reconnaissance délivrés avec la mention du nom du titulaire de chaque document ;
- – la date et le lieu de délivrance et de validité des brevets d'aptitude, certificats d'aptitude, visas et visas de reconnaissance ;
- – l'indication des prorogations de validité, des limitations, des suspensions ou des retraits des brevets d'aptitude, certificats d'aptitude, visas et visas de reconnaissance, le cas échéant ;
- – toute autre mention utile.

Ce registre central doit permettre la vérification de l'authenticité et la validité desdits brevets d'aptitude, certificats d'aptitude, visas et visas de reconnaissance délivrés.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-17-788 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-788/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce
> - Numéro: 2-17-788
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-788%20relatif%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9livrance%20des%20brevets%20et%20certificats%20d%27aptitude%20et%20aux%20conditions%20requises%20pour%20l%27exercice%20de%20la%20profession%20de%20m-1762764780540.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.