# Article 12

de [Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce](https://madda.ma/fr/decret-2-17-788)

Le visa de reconnaissance est délivré, à la demande du marin titulaire du titre à reconnaître ou son employeur, par l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou la personne déléguée par elle à cet effet, lorsque ledit marin :

- – remplit les conditions d'âge et d'aptitude physique selon la réglementation en vigueur ;
- – maîtrise la langue de travail du navire à bord duquel il est affecté ;
- – possède les connaissances appropriées de la législation marocaine se rapportant à ses fonctions à bord.

La durée de validité du visa de reconnaissance ne peut être supérieure à celle du titre maritime auquel il est rattaché et qui doit être en cours de validité.

Les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance des brevets et certificats maritimes ainsi que la forme et les modalités de délivrance du visa de reconnaissance susmentionné sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-17-788 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-788/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce
> - Numéro: 2-17-788
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-788%20relatif%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9livrance%20des%20brevets%20et%20certificats%20d%27aptitude%20et%20aux%20conditions%20requises%20pour%20l%27exercice%20de%20la%20profession%20de%20m-1762764780540.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.