# Article 13

de [Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce](https://madda.ma/fr/decret-2-17-788)

Toutes les activités de formation maritime et d'évaluation des compétences conduisant à l'obtention des brevets ou des certificats d'aptitude prévus au présent décret, nécessaires pour l'exercice des fonctions à bord des navires de commerce battant pavillon marocain, sont soumises à la supervision du département de la marine marchande, comme prévu par les dispositions de la convention STCW.

Les programmes de formation maritime, les registres de formation à bord desdits navires, le contenu des épreuves d'examen, tests et scenarii des simulateurs sont conçus et mis à jour par les établissements assurant la formation maritime pour l'exercice des fonctions à bord des navires de commerce battant pavillon marocain. Ces programmes doivent être structurés conformément à des modèles écrits, y compris les méthodes et moyens d'exécution, les procédures et le matériel pédagogique nécessaires. Ces programmes sont ensuite soumis à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou la personne déléguée par elle à cet effet.

L'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande fixe par arrêtés :

- – les modalités d'approbations des programmes de formations maritimes nécessaires pour la délivrance de brevets ou certificats d'aptitude pour l'exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce et des modèles des registres de formation où sont consignées les activités de formation à bord ;
- – les qualifications requises pour les instructeurs qui dispensent les formations maritimes nécessaires à la délivrance des brevets ou certificats d'aptitude pour l'exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce ainsi que les qualifications requises pour ceux qui effectuent les contrôles et les évaluations y afférents ;
- – les normes de fonctionnement des simulateurs utilisés dans les formations maritimes nécessaires pour la délivrance de brevets ou certificats d'aptitude pour l'exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce ou pour l'évaluation de la compétence des marins conformément à la convention STCW.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-17-788 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-788/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce
> - Numéro: 2-17-788
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-788%20relatif%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9livrance%20des%20brevets%20et%20certificats%20d%27aptitude%20et%20aux%20conditions%20requises%20pour%20l%27exercice%20de%20la%20profession%20de%20m-1762764780540.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.