# Article 14

de [Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce](https://madda.ma/fr/decret-2-17-788)

L'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou la personne déléguée par elle à cet effet met en place un système de normes de qualité relatif à la délivrance des brevets d'aptitude, des certificats d'aptitude, des visas, des visas de reconnaissance et la prorogation de leur validité, ainsi que la délivrance des certificats médicaux prévus au présent décret.

Les établissements dans lesquels sont dispensés des formations maritimes nécessaires à la délivrance des brevets ou certificats d'aptitude pour l'exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce, doivent également mettre en place un système de normes de qualité couvrant la formation et l'évaluation des compétences des marins, ainsi que les qualifications et l'expérience que doivent posséder les instructeurs et les évaluateurs de ces établissements.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-17-788 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-788/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce
> - Numéro: 2-17-788
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-788%20relatif%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9livrance%20des%20brevets%20et%20certificats%20d%27aptitude%20et%20aux%20conditions%20requises%20pour%20l%27exercice%20de%20la%20profession%20de%20m-1762764780540.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.