# Article 7

de [Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce](https://madda.ma/fr/decret-2-17-788)

Les brevets d'aptitude, leurs visas et les certificats d'aptitude, sont délivrés par l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou la personne déléguée par elle à cet effet, lorsque le demandeur répond aux exigences d'aptitude physique réglementaires visées à l'article 8 ci-dessous et aux conditions requises en matière d'âge, de durée du service effectué en mer et/ou de formation professionnelle maritime selon le brevet, le visa ou le certificat d'aptitude concerné.

Un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande fixe les conditions et les modalités de délivrance des brevets, de leurs visas et des certificats d'aptitude ainsi que de leurs duplicata, en cas de perte ou de vétusté.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-17-788 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-788/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce
> - Numéro: 2-17-788
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-788%20relatif%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9livrance%20des%20brevets%20et%20certificats%20d%27aptitude%20et%20aux%20conditions%20requises%20pour%20l%27exercice%20de%20la%20profession%20de%20m-1762764780540.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.