# Article 8

de [Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce](https://madda.ma/fr/decret-2-17-788)

Les certificats médicaux constatant l'aptitude physique des personnes exerçant à bord des navires de commerce, prévus à l'article 167 bis du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, doivent être délivrés par les médecins du secteur public ou privé, agréés à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande, après avis de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.

L'agrément est délivré, à leur demande, aux médecins spécialistes en médecine du travail, inscrits au tableau de l'ordre national des médecins et qui s'engagent à respecter les directives et procédures applicables aux gens de mer en matière de reconnaissance de leur aptitude physique pour l'exercice de la profession de marin.

Un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-17-788 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-788/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440  (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce
> - Numéro: 2-17-788
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-788%20relatif%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9livrance%20des%20brevets%20et%20certificats%20d%27aptitude%20et%20aux%20conditions%20requises%20pour%20l%27exercice%20de%20la%20profession%20de%20m-1762764780540.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.