# Article 10

de [Décret n° 2-18-103 déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage](https://madda.ma/fr/decret-2-18-103)

Chapitre III: Règles générales applicables aux navires de pêche non pontés

Les navires de pêche non pontés doivent disposer de moyens de sauvetage et de moyens de communication permettant la transmission des messages de détresse.

Les spécifications techniques et les modalités d'utilisation de ces moyens sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-18-103 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-103/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-18-103 déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage
> - Numéro: 2-18-103
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-103%20d%C3%A9terminant%20les%20r%C3%A8gles%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20auxquelles%20doivent%20satisfaire%20les%20navires%20de%20p%C3%AAche%20maritime%20en%20ce%20qui%20concerne%20le%20sauvetage-1761124998019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.