# Article 16

de [Décret n° 2-18-103 déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage](https://madda.ma/fr/decret-2-18-103)

Chapitre IV: Dispositions diverses

Les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime semi pontés en ce qui concerne le sauvetage sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).


> Référence: Article 16, Décret n° 2-18-103 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-103/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-18-103 déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage
> - Numéro: 2-18-103
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-103%20d%C3%A9terminant%20les%20r%C3%A8gles%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20auxquelles%20doivent%20satisfaire%20les%20navires%20de%20p%C3%AAche%20maritime%20en%20ce%20qui%20concerne%20le%20sauvetage-1761124998019.pdf

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