# Article 6

de [Décret n° 2-18-103 déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage](https://madda.ma/fr/decret-2-18-103)

Chapitre II: Règles générales applicables aux navires de pêche pontés

Tout navire de pêche ponté, quelle que soit sa longueur doit être pourvu d'une radiobalise de localisation des sinistres par satellite, en état de marche, et qui doit :

− pouvoir émettre une alerte de détresse sur la bande de fréquences

- 406- 406,1 Mhz ;

− être installée dans un endroit facile d'accès et protégée des intempéries ;

− pouvoir être facilement dégagée à la main ;

− pouvoir se dégager librement si le navire coule et se déclencher automatiquement quand elle flotte ;

− pouvoir être déclenchée manuellement.

Aucun navire de pêche ponté, ne peut prendre la mer si la radiobalise de localisation des sinistres n'existe pas à bord ou si elle est inopérante.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-18-103 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-103/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-18-103 déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage
> - Numéro: 2-18-103
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-103%20d%C3%A9terminant%20les%20r%C3%A8gles%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20auxquelles%20doivent%20satisfaire%20les%20navires%20de%20p%C3%AAche%20maritime%20en%20ce%20qui%20concerne%20le%20sauvetage-1761124998019.pdf

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