# Article 11

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre II: La gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière

Les demandes relatives aux opérations de l'immatriculation foncière peuvent être présentées via la plateforme électronique, notamment :

- – la demande de dépôt de la réquisition d'immatriculation ;
- – la demande de dépôt ou d'inscription des titres et documents sur les registres fonciers ;
- – la demande d'opposition ou de sa levée ;
- – la demande de reprise de l'opération de bornage ;
- – la demande du bornage complémentaire ou de sa reprise.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.