# Article 12

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre II: La gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière

Le demandeur est tenu de renseigner le formulaire établi à cet effet et d'y joindre les copies des documents et titres appuyant sa demande, tels que fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'intéressé reçoit un code pour le suivi du sort réservé à sa demande. A cet effet, il est tenu d'indiquer son numéro de téléphone portable et/ou son adresse électronique sur le formulaire précité.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.