# Article 14

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière › Section première: Le traitement électronique des certificats fonciers

La demande des certificats fonciers peut être formulée via la plateforme électronique.

A cet effet, le demandeur est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et de s'acquitter des droits de conservation foncière par voie électronique.

L'intéressé reçoit un avis comprenant un code pour le suivi du sort de sa demande et de télécharger le certificat via ladite plateforme.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.