# Article 2

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens du présent décret, on entend par les opérations de l'immatriculation foncière et services y afférents, pouvant être gérés par voie électronique, les formalités et les procédures relatives à l'immatriculation foncière, au cadastre et à la cartographie prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :

- – la réception des réquisitions d'immatriculation et des oppositions et l'accomplissement de toutes les formalités relatives à la procédure de l'immatriculation foncière ainsi que toutes autres procédures spéciales concernant l'immatriculation ;
- – l'établissement des titres fonciers et de leur duplicata ;
- – la publicité des droits réels et des charges foncières affectant les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation ;
- – la demande et la délivrance des certificats et copies de documents fonciers ;
- – les procédures relatives aux titres miniers conformément à la législation les régissant ;
- – le dépôt, le traitement et le suivi des dossiers techniques topographiques ;
- – l'établissement et la conservation des plans cadastraux et des documents du cadastre national ;
- – l'établissement de la carte topographique du Royaume à toute échelle et des cartes thématiques ;
- – la réalisation des travaux d'infrastructure de base relatifs aux réseaux géodésiques et de nivellement ;
- – la perception des droits de conservation foncière ainsi que les autres droits relatifs aux services du cadastre et de la cartographie ;
- – l'échange électronique des données et documents avec les administrations, les professionnels et les organismes concernés par les opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie;
- – la conservation des archives et documents fonciers et la mise des informations qui y sont contenus à la disposition des professionnels et des personnes intéressées, sur leur demande, selon le cas et conformément aux conditions et procédures prévues par l'Agence.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.