# Article 22

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière › Section III: Le titre foncier et son duplicata

La demande de délivrance d'un nouveau duplicata du titre foncier est présentée via la plateforme électronique.

A cet effet, l'intéressé est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et d'y joindre les copies des documents fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le demandeur reçoit un avis comportant un code pour le suivi du sort réservé à sa demande.

Le conservateur concerné procède à l'étude de la demande. En cas d'acceptation, l'intéressé en est avisé, par message ou par courrier électronique, et sera invité à se présenter pour produire les originaux des documents appuyant sa demande et s'acquitter des droits de conservation foncière.

Le nouveau duplicata est délivré à l'intéressé après expiration du délai de la publicité au « Bulletin officiel » le cas échéant, et vérification de sa qualité et de son identité.

Si la demande ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'intéressé en est avisé selon la même modalité prévue au dernier alinéa de l'article précédent.


> Référence: Article 22, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.