# Article 24

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière › Section IV: Le suivi des inscriptions et des dépôts aux registres fonciers

A l'occasion de l'accomplissement des formalités juridiques et techniques relatives aux demandes de dépôt ou d'inscription aux registres fonciers, les professionnels sont tenus d'indiquer dans ces demandes ou dans les titres y'annexés, le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique des personnes intéressées, le cas échéant, et ce afin de leur permettre de suivre les inscriptions et les dépôts mentionnés sur leurs titres fonciers ou leurs réquisitions d'immatriculation.

Les intéressés doivent informer les services de l'Agence de toute modification de leur numéro de téléphone mobile ou de leur adresse électronique.


> Référence: Article 24, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.