# Article 26

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière › Section V: Les copies des documents déposés et la consultation des données foncières

Les informations contenues dans les bases de données foncières peuvent être consultées à travers la plateforme électronique, après paiement des droits de conservation foncière par voie électronique.

Les données pouvant être consultées sur la plateforme électronique sont fixées par décision du directeur de l'Agence.


> Référence: Article 26, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.